Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour aider les parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) ou qui ne reçoivent pas (ou partiellement) la pension alimentaire due par l'autre parent. Elle constitue un filet de sécurité financier pour les familles monoparentales ou en situation de rupture familiale. Cette allocation n'est pas soumise à condition de ressources et son versement est mensuel. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans à charge.
Qui peut bénéficier de l'ASF
L'ASF s'adresse aux personnes qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. Sont concernés : les parents isolés (célibataire, divorcé, séparé, veuf), les parents dont l'autre parent ne participe pas à l'entretien de l'enfant depuis au moins un mois et dont l'enfant n'a pas été reconnu par l'autre parent, ou les parents qui ne reçoivent pas ou partiellement la pension alimentaire fixée par décision de justice. Les personnes vivant en couple ne peuvent pas bénéficier de l'ASF, sauf pendant les 4 premiers mois suivant la mise en couple.
Montant de l'allocation
Le montant de l'ASF varie selon la situation familiale. Au 1er avril 2024, le montant mensuel est de 187,24 euros par enfant pour un parent élevant seul son enfant (orphelin d'un parent ou enfant non reconnu). Si l'enfant est orphelin de père et de mère, le montant est porté à 249,65 euros par mois. Si le parent ne perçoit qu'une pension alimentaire partielle inférieure au montant de l'ASF, la CAF verse une ASF différentielle complétant la pension jusqu'au montant plein de l'ASF. Ces montants sont revalorisés chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'ASF, plusieurs conditions doivent être remplies : résider en France de manière stable et régulière, avoir la charge effective et permanente d'au moins un enfant de moins de 20 ans (résidant au foyer au moins 6 mois dans l'année), vivre seul ou être séparé depuis au moins 4 mois si l'on vit en couple, et soit élever seul l'enfant sans participation de l'autre parent, soit ne pas percevoir de pension alimentaire (ou une pension inférieure au montant de l'ASF) fixée par décision de justice. L'enfant doit être à charge au sens des prestations familiales.
Démarches pour demander l'ASF
La demande d'ASF s'effectue auprès de la CAF (ou de la MSA pour les salariés agricoles) en remplissant le formulaire Cerfa n°12038 (déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement), accompagné de pièces justificatives : livret de famille, justificatif de domicile, déclaration sur l'honneur attestant vivre seul ou ne pas recevoir de pension alimentaire, jugement de divorce ou de séparation le cas échéant, et relevé d'identité bancaire. La demande peut être faite en ligne sur le site caf.fr ou par courrier. Le versement débute le mois suivant la réception du dossier complet.
ASF et pension alimentaire impayée
Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par décision de justice mais que l'autre parent ne la verse pas (totalement ou partiellement) depuis au moins un mois, la CAF peut verser l'ASF au parent créancier. Dans ce cas, la CAF se substitue temporairement au parent débiteur et verse l'ASF. Parallèlement, la CAF engage une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant pour récupérer les sommes dues. Ce dispositif s'appelle l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Le parent créancier continue à percevoir l'ASF tant que le débiteur ne paie pas.
L'Aripa et le recouvrement
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) est un service de la CAF qui aide les parents à percevoir la pension alimentaire due. En cas de non-paiement de la pension, l'Aripa verse l'ASF au parent créancier et engage simultanément une procédure de recouvrement forcé contre le parent débiteur (saisie sur salaire, sur compte bancaire, retrait du permis de conduire en cas d'impayés répétés). Depuis janvier 2023, l'intermédiation financière est généralisée : la CAF collecte la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier pour sécuriser les versements.
Cumul avec d'autres prestations
L'ASF est cumulable avec d'autres prestations familiales de la CAF : allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, aides au logement (APL, ALF, ALS), prime d'activité. Elle n'est pas soumise à condition de ressources, contrairement à certaines de ces prestations. En revanche, l'ASF est prise en compte dans le calcul du droit à certaines aides comme la prime d'activité ou le RSA. Elle ne peut se cumuler avec le versement d'une pension alimentaire au titre du même enfant pour le même montant (dans ce cas, seule la pension est versée si elle est supérieure ou égale à l'ASF).
Suspension et fin de l'ASF
L'ASF cesse d'être versée dans plusieurs situations : lorsque l'enfant atteint 20 ans, lorsque le parent bénéficiaire se met en couple de manière stable (au-delà de 4 mois de vie commune), lorsque l'autre parent reprend la participation à l'entretien de l'enfant ou verse régulièrement la pension alimentaire, lorsque l'enfant n'est plus à charge, ou en cas de déménagement à l'étranger. Le bénéficiaire doit signaler tout changement de situation à la CAF sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues. Un contrôle des ressources et de la situation est effectué régulièrement.
Déclaration de changement de situation
Le bénéficiaire de l'ASF a l'obligation de déclarer à la CAF tout changement pouvant affecter ses droits : mise en couple, reprise du versement de la pension alimentaire, départ de l'enfant du foyer, changement de coordonnées bancaires ou de domicile, reprise de la vie commune avec l'autre parent. Ces déclarations peuvent être faites en ligne sur le compte personnel caf.fr, par courrier ou par téléphone. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions (suspension de l'aide, obligation de remboursement, voire poursuites pour fraude).
Recours et contestation
En cas de refus d'attribution de l'ASF ou de désaccord sur le montant versé, le demandeur peut contester la décision en adressant un recours amiable à la commission de recours amiable (CRA) de sa CAF dans un délai de deux mois suivant la notification de décision. Le recours doit être motivé et accompagné de justificatifs. Si la réponse de la CRA est défavorable ou absente après deux mois, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois. Une aide juridictionnelle peut être demandée pour financer les frais de justice.
Accompagnement et autres aides
Les parents bénéficiaires de l'ASF peuvent également solliciter d'autres aides pour les familles monoparentales : le RSA majoré pour parent isolé avec enfant de moins de 3 ans, des aides au logement renforcées, l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi) en cas de reprise d'emploi, des tarifs préférentiels dans les crèches et cantines selon le quotient familial. Les travailleurs sociaux de la CAF peuvent orienter vers des dispositifs d'accompagnement social ou professionnel. Les associations de soutien aux familles monoparentales offrent également écoute et conseils pratiques.
À retenir
L'allocation de soutien familial (ASF) aide les parents élevant seuls leur enfant ou ne percevant pas de pension alimentaire. Elle s'élève à 187,24 euros par mois et par enfant, sans condition de ressources. La demande s'effectue auprès de la CAF avec des justificatifs de situation familiale. En cas de pension alimentaire impayée, la CAF verse l'ASF et engage le recouvrement via l'Aripa. L'ASF est cumulable avec d'autres prestations familiales. Tout changement de situation doit être déclaré rapidement pour éviter les indus et sanctions.