Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi
L'attestation Pôle emploi, officiellement appelée attestation employeur destinée à Pôle emploi, est un document que l'employeur doit obligatoirement établir et transmettre à la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle). Cette attestation permet à Pôle emploi de calculer les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du salarié. Elle récapitule les éléments essentiels du contrat : dates d'embauche et de fin de contrat, salaires perçus sur les 12 derniers mois, motif de rupture, solde de tout compte. Sans cette attestation, le salarié ne peut pas s'inscrire comme demandeur d'emploi ni percevoir d'allocations chômage.
Obligation de l'employeur
L'établissement et la transmission de l'attestation Pôle emploi constituent une obligation légale pour tout employeur, sous peine de sanctions. Cette obligation s'applique dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle concerne tous les types de contrats : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'intérim. L'attestation doit être établie dans tous les cas de fin de contrat : licenciement (économique, personnel, pour faute), démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite, fin de période d'essai, décès du salarié. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales (amende de 4e classe, soit 750 €) et à des dommages et intérêts envers le salarié.
Contenu de l'attestation
L'attestation Pôle emploi comporte plusieurs rubriques obligatoires. Les informations sur l'employeur : raison sociale, adresse, numéro SIRET, code APE. Les informations sur le salarié : nom, prénoms, numéro de Sécurité sociale, adresse. Les informations sur le contrat : type de contrat, date d'embauche, date de fin de contrat, motif de rupture détaillé (licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD). Les informations sur les salaires : rémunérations brutes des 12 derniers mois (ou de la totalité du contrat s'il est inférieur à 12 mois), avec le détail mensuel, les primes, les heures supplémentaires. Les informations complémentaires : congés payés non pris, indemnités versées.
Délai de remise
L'employeur doit remettre ou transmettre l'attestation Pôle emploi au salarié le jour de la fin effective du contrat de travail, c'est-à-dire le dernier jour travaillé ou le dernier jour de préavis (même si celui-ci est dispensé). En pratique, l'attestation est souvent remise avec les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, reçu pour solde de tout compte. Le non-respect de ce délai peut retarder l'inscription du salarié à Pôle emploi et le versement des allocations chômage, causant un préjudice au salarié. Dans ce cas, le salarié peut réclamer l'attestation par lettre recommandée avec accusé de réception et saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
Transmission dématérialisée
Depuis 2017, la transmission de l'attestation Pôle emploi est obligatoirement dématérialisée pour toutes les entreprises, via la déclaration sociale nominative (DSN). L'attestation est générée automatiquement à partir des informations transmises chaque mois dans la DSN. Lors de la fin du contrat, l'employeur effectue un signalement de fin de contrat dans la DSN du mois concerné. L'attestation est alors transmise directement à Pôle emploi et mise à disposition du salarié dans son espace personnel sur pole-emploi.fr. Le salarié n'a plus besoin de fournir un document papier pour s'inscrire. Pour les petites entreprises ne passant pas par un logiciel de paie, un service en ligne gratuit est proposé sur net-entreprises.fr pour établir et transmettre l'attestation.
Erreurs et corrections
Si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs (montants de salaires inexacts, motif de rupture erroné, dates incorrectes), le salarié doit en informer rapidement l'employeur et Pôle emploi. Les erreurs peuvent avoir des conséquences importantes sur le calcul des allocations chômage. L'employeur a l'obligation de corriger l'attestation en établissant une attestation rectificative, qu'il transmet à Pôle emploi par la DSN ou via le service en ligne. Le salarié peut également signaler l'erreur directement à Pôle emploi, qui demandera à l'employeur de régulariser. En cas de refus de l'employeur de corriger une attestation manifestement erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'établissement d'une attestation conforme.
Que faire en cas d'absence d'attestation
Si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi dans les délais, le salarié doit d'abord le réclamer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception). Si l'employeur ne répond pas ou refuse, le salarié peut s'inscrire à Pôle emploi en apportant les documents dont il dispose (contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de travail) et en expliquant la situation. Pôle emploi contactera alors l'employeur pour obtenir l'attestation. En attendant, Pôle emploi peut verser une allocation provisoire calculée sur la base des éléments fournis par le salarié. Si l'attestation n'est toujours pas transmise, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Importance du motif de rupture
Le motif de rupture mentionné sur l'attestation Pôle emploi est déterminant pour l'ouverture des droits aux allocations chômage. En principe, seules les ruptures involontaires du contrat ouvrent droit aux allocations : licenciement (économique ou pour motif personnel), rupture conventionnelle, fin de CDD non renouvelée à l'initiative de l'employeur, fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur. La démission n'ouvre généralement pas droit aux allocations, sauf cas particuliers (démission légitime : mutation du conjoint, violences conjugales, non-paiement des salaires). Une erreur sur le motif peut donc priver le salarié de ses droits. Il est essentiel de vérifier que le motif indiqué correspond à la réalité de la rupture.
Cas particulier de l'intérim
Pour les salariés intérimaires, l'attestation Pôle emploi est établie par l'entreprise de travail temporaire (l'agence d'intérim), et non par l'entreprise utilisatrice. L'attestation doit être remise à la fin de chaque mission, même si le salarié enchaîne plusieurs missions avec la même agence. L'attestation récapitule l'ensemble des missions effectuées au cours des 12 derniers mois pour calculer les droits à l'allocation. La transmission se fait également par DSN. Les salariés intérimaires bénéficient d'un régime spécifique : ils peuvent percevoir des allocations chômage entre deux missions, même s'ils restent inscrits auprès de l'agence d'intérim. L'attestation est donc indispensable pour faire valoir ces droits.
Attestation en cas de départ à la retraite
Même en cas de départ à la retraite, l'employeur doit établir une attestation Pôle emploi. Toutefois, ce départ ne donne généralement pas droit aux allocations chômage, puisque le salarié perçoit une pension de retraite. Néanmoins, l'attestation peut être utile si le salarié n'a pas encore liquidé tous ses droits à la retraite ou s'il souhaite reprendre une activité salariée ultérieurement. En cas de mise à la retraite par l'employeur (avant l'âge légal de départ), le salarié peut avoir droit aux allocations chômage jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein. L'attestation doit alors mentionner précisément le motif de rupture pour permettre au salarié de faire valoir ses droits.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation de délivrer l'attestation Pôle emploi expose l'employeur à plusieurs sanctions. Sur le plan pénal, l'absence de remise de l'attestation constitue une contravention de 4e classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € par attestation manquante. Sur le plan civil, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (retard dans le versement des allocations, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi). Le montant des dommages et intérêts est évalué en fonction du préjudice : perte de revenus pendant la période où le salarié n'a pas pu percevoir d'allocations. L'employeur peut également être tenu de régulariser la situation en transmettant l'attestation sous astreinte.
Conservation de l'attestation
Le salarié doit conserver l'attestation Pôle emploi pendant plusieurs années, car elle peut être nécessaire pour justifier de périodes d'activité antérieures en cas de nouvelle inscription à Pôle emploi. Il est recommandé de conserver toutes les attestations reçues tout au long de sa carrière, ainsi que les bulletins de salaire correspondants. Ces documents peuvent être demandés par Pôle emploi pour reconstituer les droits, notamment en cas de réinscription après une période d'activité ou pour calculer la durée d'affiliation à l'assurance chômage. Avec la dématérialisation, les attestations sont également disponibles dans l'espace personnel du salarié sur pole-emploi.fr, mais il reste prudent d'en garder une copie papier ou numérique.
Conseils pratiques
Vérifier systématiquement le contenu de l'attestation Pôle emploi dès sa réception pour détecter d'éventuelles erreurs. Comparer les montants mentionnés avec les bulletins de salaire. S'assurer que le motif de rupture correspond bien à la réalité. Conserver l'attestation avec les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte). En cas d'absence d'attestation, réclamer immédiatement par écrit à l'employeur. Ne pas attendre pour s'inscrire à Pôle emploi : l'inscription peut se faire avec d'autres justificatifs en attendant l'attestation. Signaler toute difficulté à Pôle emploi qui peut intervenir auprès de l'employeur. Pour les employeurs, anticiper l'établissement de l'attestation et vérifier les données transmises via la DSN.
À retenir
L'attestation Pôle emploi est un document obligatoire que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de tout contrat de travail. Elle permet au salarié de s'inscrire comme demandeur d'emploi et de percevoir les allocations chômage. L'attestation contient les informations nécessaires au calcul des droits : salaires des 12 derniers mois, motif de rupture, dates du contrat. Sa transmission est désormais dématérialisée via la DSN pour la plupart des entreprises. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales et civiles. Le salarié doit vérifier l'exactitude des informations et réclamer l'attestation en cas d'absence. Bien comprendre ce document permet de faire valoir efficacement ses droits au chômage.