Définition du statut
L'auto-entrepreneur est un régime simplifié de la micro-entreprise. Les charges sociales et fiscales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. En l'absence de chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisations à payer.
Création et immatriculation
La création se fait en ligne avec un formulaire unique. Selon l'activité, une immatriculation auprès d'un registre est obligatoire. Le numéro SIRET est délivré rapidement, ce qui permet de démarrer l'activité sans délai excessif.
Plafonds de chiffre d'affaires
Le statut est soumis à des plafonds annuels de chiffre d'affaires, qui varient selon l'activité (vente, services, professions libérales). Dépasser durablement ces plafonds entraîne un changement de régime. Il faut donc suivre son chiffre d'affaires de près.
Cotisations sociales
Les cotisations financent la protection sociale (maladie, retraite). Elles sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré, avec des taux différents selon l'activité. Le paiement se fait mensuellement ou trimestriellement.
Fiscalité et impôt
L'auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal avec un abattement forfaitaire pour frais. Il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt, payé en même temps que les cotisations. Ce choix dépend du niveau de revenus du foyer.
TVA et franchise
La micro-entreprise bénéficie en général d'une franchise de TVA, ce qui permet de facturer sans TVA. Cela simplifie la gestion, mais peut être un désavantage pour les clients professionnels. En cas de dépassement des seuils de TVA, la facturation doit être adaptée.
Protection sociale et retraite
Les droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires et des seuils validant des trimestres. La couverture maladie est similaire à celle des salariés, mais les indemnités peuvent être plus faibles. Une prévoyance privée peut être utile pour se protéger contre les imprévus.
Obligations administratives
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires, tenir un livre de recettes et émettre des factures conformes. Certaines activités exigent une assurance professionnelle. La simplicité reste réelle, mais elle ne supprime pas toutes les obligations.
Avantages du statut
Les démarches sont rapides, les charges proportionnelles et la comptabilité allégée. Le statut permet de tester une activité avec un risque limité. Il est également compatible avec un emploi salarié sous certaines conditions.
Limites et inconvénients
Le plafond de chiffre d'affaires peut freiner la croissance. Les dépenses professionnelles ne sont pas déductibles au réel, ce qui peut être pénalisant. Enfin, la protection sociale et la retraite sont souvent moins favorables qu'en salariat.
Cumul avec un emploi salarié
Le cumul est possible, mais il faut vérifier les clauses du contrat de travail et éviter la concurrence directe avec l'employeur. Le cumul peut être un bon moyen de tester une activité avant de se lancer à plein temps.
Cessation d'activité
La fermeture est simple et se fait en ligne. Elle met fin aux obligations de déclaration, mais il faut régler les cotisations dues. Le statut est donc réversible, ce qui rassure ceux qui se lancent pour la première fois.
Ce qu'il faut surveiller
Le suivi du chiffre d'affaires, les seuils de TVA et la couverture sociale sont essentiels. Les changements de réglementation peuvent modifier les taux ou les plafonds. Une bonne gestion évite les mauvaises surprises.
À retenir
Le statut d'auto-entrepreneur offre une création simple et des charges proportionnelles au chiffre d'affaires. Il est adapté pour démarrer ou tester une activité, mais impose des plafonds et une protection sociale limitée. Bien connaître ses obligations reste indispensable.