Définition
La commission de surendettement est une instance départementale pilotée par la Banque de France. Elle examine la situation financière des particuliers en difficulté. Son objectif est de trouver un équilibre entre le débiteur et ses créanciers.
Qui peut saisir la commission
Toute personne physique résidant en France peut déposer un dossier si elle ne peut plus rembourser ses dettes. Les dettes professionnelles des indépendants suivent une autre procédure. La bonne foi du demandeur est un critère essentiel.
Constitution du dossier
Le dossier comprend un formulaire, des justificatifs de revenus, de charges et de dettes. Il faut décrire la situation de manière précise et fournir les documents demandés. Un dossier incomplet ralentit l'instruction.
Décision de recevabilité
La commission statue d'abord sur la recevabilité du dossier. En cas de recevabilité, certaines procédures de recouvrement peuvent être suspendues. C'est une étape clé qui protège temporairement le débiteur.
Effets de la recevabilité
La recevabilité entraîne l'inscription au fichier des incidents de paiement et peut stopper des saisies en cours. Les créanciers sont informés. Cette protection n'est pas définitive, elle dépend de la suite du dossier.
Solutions proposées
La commission peut proposer un plan de remboursement, un rééchelonnement ou une réduction de dettes. Dans certains cas, une procédure de rétablissement personnel peut être engagée. Chaque solution dépend de la capacité de remboursement du débiteur.
Plan conventionnel
Le plan conventionnel est un accord entre le débiteur et les créanciers. Il fixe les modalités de remboursement sur plusieurs années. Il suppose l'adhésion des créanciers et peut être révisé en cas de changement de situation.
Mesures imposées
Si aucun accord n'est trouvé, la commission peut imposer des mesures : report d'échéances, réduction des taux ou effacement partiel. Ces mesures sont encadrées par la loi. Les créanciers doivent les respecter.
Rétablissement personnel
Cette procédure concerne les situations sans capacité de remboursement. Elle peut conduire à un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire. C'est une solution radicale, utilisée en dernier recours.
Durée et suivi
Les plans s'étalent sur plusieurs années, avec un suivi régulier. Le débiteur doit respecter ses engagements pour conserver les bénéfices du plan. Tout changement important doit être signalé.
Refus et recours
Un dossier peut être refusé pour absence de bonne foi ou dettes professionnelles. Un recours est possible devant le juge compétent. Il faut respecter les délais de contestation pour préserver ses droits.
Ce qu'il faut surveiller
La complétude du dossier, la cohérence des informations et le respect des délais. Un oubli peut retarder la décision ou entraîner un refus. Un accompagnement social ou associatif peut faciliter la démarche.
À retenir
La commission de surendettement aide les particuliers en difficulté à réorganiser ou effacer leurs dettes. Elle intervient via un dossier Banque de France et propose des solutions adaptées. Un dossier complet et de bonne foi est indispensable.