Qu'est-ce que le congé d'adoption
Le congé d'adoption est un droit accordé aux salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants qui adoptent un enfant. Il leur permet de suspendre leur activité professionnelle pour accueillir et accompagner l'enfant dans ses premiers temps au sein de la famille. Ce congé est prévu par le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale. Il ouvre droit à une indemnisation par l'Assurance maladie et garantit le retour à l'emploi dans les mêmes conditions. L'adoption peut être nationale (pupille de l'État, enfant remis à un organisme autorisé) ou internationale.
Durée du congé
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants à charge après l'adoption. Pour l'adoption d'un enfant lorsque le foyer compte moins de trois enfants à charge, le congé est de 10 semaines. Si le foyer compte déjà trois enfants ou plus à charge, la durée passe à 18 semaines. En cas d'adoptions multiples (deux enfants ou plus adoptés simultanément), le congé est de 22 semaines. Ces durées s'appliquent quelle que soit la composition du couple (parents hétérosexuels, homosexuels) ou aux parents adoptant seuls.
Partage entre les parents
Lorsque les deux membres du couple travaillent, le congé d'adoption peut être partagé entre eux. La durée totale reste la même, mais elle peut être répartie librement entre les deux parents, soit de manière simultanée (les deux prennent leur congé en même temps), soit de manière successive (l'un après l'autre). Si les parents choisissent de se partager le congé, sa durée est augmentée : elle passe à 21 semaines (au lieu de 10) pour le premier enfant adopté quand le foyer compte moins de trois enfants, et à 25 semaines (au lieu de 18) si le foyer en compte trois ou plus.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du congé d'adoption, plusieurs conditions doivent être réunies : avoir adopté légalement un enfant de moins de 15 ans (ou 20 ans en cas d'adoption internationale avec procédure longue), être salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi indemnisé, et justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date prévue de l'arrivée de l'enfant. L'enfant doit être accueilli au foyer pour la première fois. Le congé ne peut être pris qu'une seule fois pour un même enfant, même si l'adoption est réalisée en deux étapes (placement en vue d'adoption puis jugement définitif).
Point de départ du congé
Le congé d'adoption débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cette date correspond généralement soit à la remise de l'enfant par l'organisme autorisé pour l'adoption (Aide sociale à l'enfance, organisme agréé pour l'adoption), soit à l'arrivée de l'enfant en France en cas d'adoption internationale. Le parent peut choisir de commencer le congé jusqu'à 7 jours avant la date prévue d'arrivée de l'enfant au foyer. Cette flexibilité permet d'organiser les préparatifs et de gérer les imprévus liés au calendrier administratif de l'adoption.
Démarches auprès de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre un congé d'adoption par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins deux semaines avant la date prévue d'arrivée de l'enfant. Ce courrier doit préciser la date de début du congé et sa durée prévisionnelle. En cas de partage du congé entre les deux parents, chacun doit informer son employeur respectif et indiquer les périodes pendant lesquelles il sera en congé. L'employeur ne peut refuser le congé d'adoption. Le salarié doit fournir les justificatifs de l'adoption (jugement d'adoption, placement en vue d'adoption).
Indemnisation par l'Assurance maladie
Pendant le congé d'adoption, le parent perçoit des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant est calculé sur la base du salaire brut des trois mois précédant l'arrêt, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. L'indemnité journalière est égale à environ 90 % du salaire net dans cette limite. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS mais exonérée de cotisations sociales. Le versement est effectué tous les 14 jours par la CPAM. Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire complet par l'employeur, qui se fait ensuite rembourser par la CPAM.
Démarches auprès de la CPAM
Pour percevoir les indemnités journalières, le parent doit adresser à sa CPAM un formulaire de demande d'indemnités journalières d'adoption (disponible sur ameli.fr ou auprès de la caisse), accompagné d'une attestation de salaire fournie par l'employeur et des justificatifs de l'adoption (jugement ou attestation de placement). La demande doit être envoyée dans les délais pour éviter une interruption de paiement. La CPAM examine le dossier et notifie sa décision. En cas de refus ou de désaccord sur le montant, un recours est possible auprès de la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire.
Protection du salarié
Pendant le congé d'adoption et pendant les 10 semaines qui suivent son retour, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant cette période, sauf en cas de faute grave non liée à l'adoption ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'adoption (fermeture de l'établissement par exemple). À son retour, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie de l'ensemble des augmentations générales de salaire intervenues pendant son absence.
Congé d'adoption des fonctionnaires
Les fonctionnaires et agents publics bénéficient également du congé d'adoption selon les mêmes durées que les salariés du privé. Pendant le congé, la rémunération est maintenue intégralement. Les fonctionnaires n'ont donc pas à demander d'indemnités journalières à la CPAM, leur traitement étant versé normalement par leur administration. La protection de l'emploi et les droits à l'avancement sont également garantis. Les démarches s'effectuent auprès du service des ressources humaines de l'administration employeur, qui gère directement le dossier.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs) ont également droit au congé d'adoption et aux indemnités journalières, sous condition de cesser effectivement leur activité pendant la durée du congé. Les indemnités sont calculées sur la base du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le montant est versé par la CPAM ou la caisse dont dépend le travailleur indépendant (Sécurité sociale des indépendants). Il est nécessaire de justifier de la cessation temporaire d'activité.
Cumul avec d'autres congés
Le congé d'adoption ne peut pas se cumuler avec le congé de maternité ou de paternité pour un même enfant. En revanche, il est possible de prendre ensuite un congé parental d'éducation (total ou partiel) jusqu'aux trois ans de l'enfant, avec une allocation de la CAF (PreParE) sous conditions. Les jours de congés payés acquis avant le congé d'adoption peuvent être pris avant ou après celui-ci. Le salarié continue à acquérir des congés payés pendant le congé d'adoption comme s'il avait travaillé normalement.
Spécificités de l'adoption internationale
En cas d'adoption internationale, un congé spécifique peut être accordé pour se rendre dans le pays d'origine de l'enfant afin d'y accomplir les formalités et de le ramener en France. Ce congé peut durer jusqu'à 6 semaines maximum et est distinct du congé d'adoption proprement dit. Il n'est pas indemnisé par l'Assurance maladie mais peut être rémunéré par l'employeur selon les dispositions conventionnelles. Le congé d'adoption indemnisé débute ensuite à l'arrivée de l'enfant en France. Les démarches auprès de l'Assurance maladie doivent être effectuées avant le départ si possible.
À retenir
Le congé d'adoption permet aux parents adoptifs de suspendre leur activité professionnelle pour accueillir un enfant, avec une durée de 10 à 22 semaines selon la situation familiale. Il peut être partagé entre les deux parents, augmentant alors la durée totale. L'Assurance maladie verse des indemnités journalières couvrant environ 90 % du salaire. Les démarches doivent être effectuées auprès de l'employeur et de la CPAM. Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement et conserve tous ses droits. Ce dispositif s'applique aussi aux fonctionnaires et travailleurs indépendants.