Définition
Le DALO, instauré par la loi de 2007, reconnaît un droit à un logement décent pour les personnes qui ne peuvent pas y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit « opposable » car l'État peut être contraint par le juge de loger une personne reconnue prioritaire.
Qui peut en bénéficier
Le DALO s'adresse aux personnes résidant de façon régulière en France et n'ayant pas accès à un logement adapté. Cela concerne les personnes sans domicile, en hébergement précaire, menacées d'expulsion sans relogement, ou vivant dans des logements insalubres ou sur-occupés.
Critères de priorité
La commission de médiation examine la situation et peut reconnaître la priorité si la demande de logement social est restée sans réponse dans un délai anormalement long ou si la situation est urgente. Les personnes avec enfants mineurs, handicap ou problèmes de santé graves sont souvent prioritaires.
Constitution du dossier
Le demandeur doit remplir un formulaire DALO et fournir des justificatifs : avis d'imposition, demande de logement social, attestations d'hébergement, rapports médicaux ou administratifs. Un dossier complet augmente les chances d'une décision favorable.
Rôle de la commission de médiation
La commission de médiation (COMED) examine les dossiers et décide si la personne est prioritaire. Si la priorité est reconnue, la préfecture doit proposer un logement ou un hébergement dans un délai légal. Cette décision est un élément central de la procédure.
Délais de réponse
Les délais varient selon la région et la nature de la demande. En général, la commission doit rendre une décision dans un délai de quelques mois. Ensuite, l'administration dispose d'un délai pour faire une proposition de logement ou d'hébergement.
Recours devant le juge
Si aucune proposition n'est faite dans les délais, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Le juge peut alors ordonner à l'État de loger la personne et prononcer une astreinte financière. Ce recours rend le droit réellement opposable.
DALO hébergement
Le DALO ne concerne pas uniquement le logement : il peut aussi viser un hébergement d'urgence ou un logement temporaire. Cette option est utilisée lorsque la situation nécessite une réponse immédiate. Elle peut être une étape avant l'accès à un logement stable.
Obligations du demandeur
Le demandeur doit maintenir sa demande de logement social active et signaler tout changement de situation. Refuser une proposition adaptée peut remettre en cause la priorité. Il est donc essentiel d'être réactif et d'actualiser ses informations.
Limites et réalités du dispositif
Dans certaines zones tendues, les délais peuvent être longs malgré la priorité. Le manque de logements sociaux complique l'exécution des décisions. Le DALO est un droit important, mais son efficacité dépend du parc disponible et de la capacité d'action des préfets.
Conseils pratiques
Conserver des copies de tous les documents, déposer un dossier complet et demander l'aide d'associations peut faciliter la procédure. Le suivi régulier de la demande est crucial. En cas de refus, comprendre les motifs aide à déposer un nouveau dossier plus solide.
À retenir
Le DALO offre un recours aux personnes mal logées pour obtenir un logement ou un hébergement. La procédure passe par une commission de médiation et peut aboutir à un recours devant le juge. Un dossier bien préparé et une situation prioritaire sont les clés du succès.