Définition
Le forfait post-stationnement (FPS) est une redevance due lorsqu'on n'a pas payé ou pas assez payé le stationnement sur une zone payante. Il s'agit d'une sanction administrative, différente d'une amende pénale. Son montant est fixé localement par les collectivités.
Quand le FPS s'applique
Il s'applique lorsque le paiement est absent, insuffisant ou expiré. Le contrôle est réalisé par des agents ou des dispositifs automatisés. Le FPS ne concerne que les zones de stationnement payant.
Montant du forfait
Le montant dépend de la commune et peut varier selon les zones. Il peut être réduit si le paiement est effectué rapidement. Il est important de vérifier les tarifs affichés par la collectivité.
Avis de paiement
L'avis de paiement est laissé sur le véhicule ou envoyé au domicile. Il précise le montant, la date et les modalités de règlement. Conserver cet avis est utile pour le paiement ou la contestation.
Comment payer
Le paiement se fait selon les canaux indiqués sur l'avis : en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place. Il faut respecter les délais pour éviter une majoration. Un paiement rapide peut parfois réduire le montant.
Majoration en cas de retard
En cas de non-paiement dans les délais, le FPS peut être majoré. La majoration accroît le coût et complique la contestation. Il est donc conseillé d'agir rapidement.
Contestation (RAPO)
Avant toute action devant un tribunal, il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette démarche se fait auprès de l'organisme indiqué sur l'avis. Un dossier solide augmente les chances d'acceptation.
Motifs de contestation
Les motifs peuvent inclure un paiement réalisé, une erreur de plaque, un ticket valide ou un dysfonctionnement du système. Des preuves doivent être fournies. Sans justificatifs, la contestation a peu de chances d'aboutir.
Après le RAPO
Si le recours est rejeté, il est possible de saisir la juridiction compétente. Cette procédure doit être faite dans les délais indiqués. Un dossier bien documenté est alors essentiel.
Qui est responsable
Le propriétaire du véhicule est en principe responsable du FPS, même s'il n'était pas au volant. Il peut se retourner contre le conducteur responsable. Cette règle est importante en cas de prêt de véhicule.
Cas des véhicules spécifiques
Certaines catégories peuvent bénéficier d'exonérations ou de tarifs réduits, comme les véhicules des personnes handicapées ou les résidents. Les règles varient selon les communes. Il faut vérifier les conditions locales.
Différence avec l'amende routière
L'amende routière relève d'une infraction pénale, tandis que le FPS est une redevance administrative. Les règles de contestation et de paiement sont différentes. Confondre les deux peut entraîner des erreurs de procédure.
Ce qu'il faut surveiller
Les délais de paiement, les montants locaux et les justificatifs en cas de contestation. Un retard peut entraîner une majoration. Garder une trace de ses paiements évite les litiges.
À retenir
Le forfait post-stationnement s'applique en zone payante en cas de paiement insuffisant. Son montant dépend des communes et peut être majoré en cas de retard. La contestation passe obligatoirement par un RAPO.