Définition
La garantie légale de conformité est un droit du consommateur prévu par la loi. Elle couvre les défauts de conformité d'un bien acheté auprès d'un professionnel. Elle s'applique aux biens neufs, d'occasion et aux contenus ou services numériques.
Durée de la garantie
La garantie est valable en général pendant deux ans à compter de la livraison. Pour un bien d'occasion, la durée peut être réduite selon les règles en vigueur. La présomption de défaut s'applique sur une période déterminée, ce qui allège la preuve pour le consommateur.
Quels défauts sont couverts
Un produit est non conforme s'il ne correspond pas à la description, ne fonctionne pas normalement ou ne convient pas à l'usage attendu. Les défauts liés à une installation incorrecte peuvent aussi être couverts. La non-conformité doit exister au moment de la livraison.
Recours possibles
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou trop coûteuses, il peut exiger une réduction du prix ou un remboursement. Le choix initial appartient au consommateur, dans certaines limites.
Procédure à suivre
Il faut contacter le vendeur, expliquer le défaut et fournir une preuve d'achat. Le vendeur doit proposer une solution dans un délai raisonnable. Conserver les échanges et les justificatifs facilite la résolution.
Preuve et présomption
Pendant une période définie, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, ce qui évite au consommateur d'apporter la preuve. Passé ce délai, il peut être nécessaire de prouver la non-conformité. Cela peut impliquer un diagnostic ou une expertise.
Cas des biens numériques
Les logiciels, applications ou contenus numériques sont aussi couverts. Le vendeur doit assurer les mises à jour nécessaires à la conformité. En cas de dysfonctionnement, les mêmes recours s'appliquent.
Exclusions
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les mauvais usages ou les dommages causés par le consommateur. Elle ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Les clauses contractuelles ne peuvent pas réduire ce droit.
Différence avec d'autres garanties
La garantie commerciale est facultative et offerte par le vendeur ou le fabricant. La garantie des vices cachés s'applique à des défauts graves non visibles lors de l'achat. La garantie légale de conformité reste la plus simple à activer dans les deux ans suivant l'achat.
Coûts pour le consommateur
La mise en œuvre de la garantie est gratuite : le vendeur ne peut pas facturer la réparation ou le remplacement. Les frais de retour peuvent être pris en charge selon les cas. Il faut vérifier les modalités précisées par le vendeur.
Litiges et recours
Si le vendeur refuse d'appliquer la garantie, le consommateur peut saisir un médiateur ou une association de consommateurs. La voie judiciaire est possible en dernier recours. Des preuves écrites renforcent la demande.
Ce qu'il faut surveiller
La date d'achat, la nature du défaut et la durée de garantie sont les points clés. Il faut conserver la facture et signaler rapidement le problème. Une démarche rapide augmente les chances d'obtenir une solution.
À retenir
La garantie légale de conformité protège les consommateurs contre les défauts d'un produit ou d'un service. Elle impose au vendeur de réparer, remplacer ou rembourser, sans frais. Connaître ses droits permet de faire valoir la garantie efficacement.