Définition
Un vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente, qui n'était pas apparent lors de l'achat et qui rend le bien impropre à l'usage attendu ou en diminue fortement la valeur. La garantie est prévue par le Code civil et s'applique même si le vendeur ignorait le défaut.
Conditions à réunir
Trois conditions doivent être prouvées : le vice est caché, il existait avant la vente et il rend le bien inutilisable ou fortement déprécié. Un défaut d'usure normale n'est pas un vice caché. La preuve repose sur l'acheteur, souvent via une expertise.
Quels biens sont concernés
La garantie s'applique à tous types de biens : véhicules, immobilier, matériel, biens de consommation. Elle est fréquente pour les voitures d'occasion et les maisons présentant des problèmes structurels. Même une vente entre particuliers est concernée.
Délais pour agir
L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est distinct de la date d'achat : l'acheteur peut agir même longtemps après la vente, à condition d'avoir découvert récemment le défaut. Agir rapidement reste préférable.
Preuves et expertise
Il faut démontrer la gravité du défaut et son antériorité. Une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire. Les factures, rapports de réparation, photos et témoignages sont utiles. En cas de litige, l'expertise judiciaire est souvent déterminante.
Quels recours possibles
L'acheteur a deux options : annuler la vente (action rédhibitoire) ou conserver le bien avec une réduction du prix (action estimatoire). Les frais liés au vice peuvent être réclamés si la mauvaise foi du vendeur est prouvée. Le choix dépend de l'ampleur du défaut et de l'intérêt à garder le bien.
Procédure à suivre
La première étape est une réclamation amiable auprès du vendeur, idéalement par courrier recommandé. Si aucun accord n'est trouvé, une action en justice peut être engagée. Une tentative de médiation peut aussi aider à résoudre le litige plus rapidement.
Cas d'exclusion
La garantie ne couvre pas les défauts visibles ou signalés lors de la vente. Les clauses d'exclusion peuvent limiter la garantie dans certaines ventes entre particuliers, mais elles ne protègent pas un vendeur de mauvaise foi. En vente professionnelle, ces clauses sont souvent inopposables.
Différence avec la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s'applique aux ventes de professionnels à consommateurs, avec un délai de deux ans et une présomption de défaut. La garantie des vices cachés s'applique plus largement et peut être invoquée même entre particuliers. Elle exige toutefois une preuve plus solide.
Cas particulier de l'immobilier
Pour un logement, un vice caché peut concerner l'humidité structurelle, des fissures majeures ou des défauts de fondation. Les diagnostics obligatoires ne couvrent pas tout, ce qui peut laisser des vices cachés. L'expertise immobilière est souvent indispensable.
Conseils pour éviter les litiges
Avant d'acheter, inspecter soigneusement le bien, demander l'historique d'entretien et faire réaliser un contrôle indépendant réduit les risques. Après l'achat, conserver toutes les preuves facilite une action. Une réaction rapide et documentée augmente les chances de succès.
À retenir
La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre des défauts graves et invisibles. Elle permet d'annuler la vente ou d'obtenir une réduction, mais exige des preuves solides. Comprendre les délais et la procédure permet d'agir efficacement en cas de problème.