Définition
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale, généralement fixée à 35 heures par semaine.
Cadre légal et conventionnel
Le Code du travail fixe des règles minimales, mais la convention collective peut définir des modalités spécifiques. Elle peut aussi prévoir des contingents ou des majorations différentes. Il faut donc vérifier les textes applicables à l'entreprise.
Quand elles se déclenchent
Les heures supplémentaires sont comptabilisées dès que la durée légale est dépassée. Elles ne se confondent pas avec un simple dépassement d'horaire si la durée légale n'est pas atteinte.
Majoration de salaire
Les heures supplémentaires sont majorées selon des taux définis par la loi ou la convention collective. La majoration doit apparaître clairement sur le bulletin de paie.
Repos compensateur
Dans certains cas, les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur plutôt qu'à un paiement majoré. Les règles de conversion en temps de repos sont fixées par la convention ou l'accord d'entreprise.
Contingent annuel
Un contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé par accord. Au-delà, l'employeur doit souvent consulter les représentants du personnel et le salarié peut obtenir un repos supplémentaire.
Cas des salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, on parle généralement d'heures complémentaires, avec des règles spécifiques. Les plafonds et les majorations diffèrent des heures supplémentaires. Il est important de ne pas confondre les deux.
Cas des cadres et forfaits
Les cadres au forfait jours ne sont pas soumis aux heures supplémentaires, mais à un nombre de jours travaillés. Les cadres au forfait heures peuvent être concernés. Le type de forfait figure dans le contrat et change le mode de calcul.
Preuve et suivi
L'employeur doit assurer un suivi fiable des heures réalisées. Le salarié peut conserver des éléments de preuve (plannings, emails, pointage) en cas de litige. En cas de contestation, les juges apprécient les éléments apportés par les deux parties.
Impact sur la paie et les cotisations
Les heures supplémentaires augmentent le salaire brut et peuvent ouvrir droit à des exonérations selon la réglementation en vigueur. Elles figurent sur le bulletin de paie, avec le nombre d'heures et le taux appliqué.
Peut-on refuser des heures supplémentaires
En principe, le salarié ne peut pas refuser sans motif légitime, sauf en cas d'abus ou de non-respect du cadre légal. Le refus doit être justifié par des raisons objectives. Le dialogue reste essentiel pour éviter un conflit.
Litiges et contestations
Les litiges portent souvent sur le décompte, la majoration ou l'absence de paiement. Une réclamation écrite permet de demander la régularisation. En dernier recours, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Ce qu'il faut surveiller
Le mode de calcul, la majoration appliquée, le suivi des heures et l'existence d'un accord d'entreprise. Une mauvaise lecture du bulletin de paie peut masquer un oubli. Vérifier régulièrement évite les écarts sur plusieurs mois.
À retenir
Les heures supplémentaires sont des heures au-delà de la durée légale et donnent droit à une majoration ou un repos compensateur. Leur calcul dépend du cadre légal et conventionnel. Un suivi précis protège les droits du salarié.