Définition
L'indemnité de licenciement est une somme versée au salarié en fin de contrat lorsqu'il est licencié. Elle vise à compenser la perte d'emploi et l'ancienneté acquise. Elle s'ajoute au salaire final, aux congés payés et au solde de tout compte.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'indemnité légale, il faut généralement une ancienneté minimale et un licenciement non fautif. Les règles peuvent être plus favorables dans une convention collective. Le contrat de travail et les accords d'entreprise peuvent donc modifier les droits.
Cas d'exclusion
La faute grave ou lourde prive en principe le salarié de l'indemnité légale. La démission n'ouvre pas droit non plus à cette indemnité. En revanche, certains accords peuvent prévoir une indemnité même en cas de faute grave.
Indemnité légale et indemnité conventionnelle
L'indemnité légale est un minimum fixé par le Code du travail. L'indemnité conventionnelle peut être plus élevée si la convention collective le prévoit. Le salarié bénéficie toujours de la règle la plus favorable.
Salaire de référence
Le calcul se base sur un salaire de référence, souvent la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si elle est plus favorable. Les primes régulières sont généralement prises en compte. Une erreur sur ce point peut réduire le montant dû.
Ancienneté et proratisation
L'ancienneté est calculée sur la durée totale du contrat, y compris certaines absences assimilées à du travail effectif. Les années incomplètes donnent lieu à une proratisation. Le calcul doit donc être précis pour éviter un manque à gagner.
Cas particuliers
En cas de licenciement économique ou d'inaptitude, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. Certaines conventions améliorent le montant en fonction de l'âge ou de la situation. Il faut donc vérifier les textes applicables à son secteur.
Versement et délais
L'indemnité est versée au moment du solde de tout compte, souvent le dernier jour du contrat ou à la date prévue sur les documents de fin de contrat. Elle doit apparaître clairement sur le bulletin de paie final. Un paiement tardif peut être contesté.
Fiscalité et cotisations
Une partie de l'indemnité peut être exonérée d'impôt et de cotisations, selon les montants et le cadre légal. Les règles d'exonération sont complexes et dépendent notamment des plafonds fiscaux. Il est utile de vérifier le traitement appliqué sur le bulletin de paie.
Contestation et recours
Si le montant semble incorrect, le salarié peut demander un recalcul à l'employeur et conserver les justificatifs de salaire. En cas de désaccord persistant, un recours prud'homal est possible. Les délais de contestation sont encadrés, il faut donc agir rapidement.
Ce qu'il faut surveiller
Le salaire de référence, l'ancienneté retenue, l'application de la convention collective et la présence de toutes les primes incluses dans le calcul. Les erreurs de calcul sont fréquentes. Une vérification attentive évite des pertes financières.
À retenir
L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté, du salaire de référence et des règles légales ou conventionnelles. La faute grave peut l'exclure, mais les accords peuvent être plus favorables. Vérifier le calcul et le versement est essentiel.