Définition du numéro SIRET
Le SIRET est l'identifiant officiel d'un établissement. Il est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation au répertoire SIRENE. Chaque établissement d'une même entité possède son propre SIRET.
Structure du SIRET
Le numéro SIRET comporte 14 chiffres : les 9 premiers constituent le SIREN, les 5 derniers le NIC (numéro interne de classement). Cette structure permet de relier plusieurs établissements à une même entité juridique. Un simple changement d'adresse peut entraîner un nouveau SIRET.
Différence entre SIREN, SIRET et code NAF
Le SIREN identifie l'entreprise, tandis que le SIRET identifie l'établissement. Le code NAF décrit l'activité principale exercée. Ces trois éléments figurent souvent ensemble sur les documents administratifs.
À quoi sert le SIRET
Le SIRET est utilisé pour facturer, signer des contrats, ouvrir un compte bancaire professionnel ou répondre à des appels d'offres. Il permet aux administrations et partenaires de vérifier l'existence légale d'un établissement. Il est aussi nécessaire pour certaines démarches sociales et fiscales.
Comment obtenir un SIRET
L'attribution est automatique après l'immatriculation de l'entreprise ou de l'association auprès des centres compétents. L'INSEE délivre ensuite le numéro via le répertoire SIRENE. L'établissement reçoit un avis de situation confirmant ses identifiants.
Où le trouver
Le SIRET figure sur l'avis de situation SIRENE, les extraits Kbis ou les documents officiels de l'entité. Il apparaît aussi sur les factures et devis émis par l'établissement. Des bases publiques permettent de le retrouver à partir du nom ou de l'adresse.
Changement de SIRET
Un déménagement ou l'ouverture d'un nouvel établissement entraîne un nouveau SIRET. Le SIREN reste identique tant que l'entité juridique ne change pas. Il est important de mettre à jour les documents et partenaires en cas de modification.
Usage sur les documents commerciaux
Les factures, devis et documents officiels doivent mentionner le SIRET. Cette obligation renforce la transparence et la traçabilité des transactions. L'absence de SIRET peut exposer à des sanctions.
Vérification et contrôle
Vérifier un SIRET permet de s'assurer qu'un établissement est bien déclaré et actif. Les bases publiques indiquent la date d'immatriculation et l'état de l'établissement. Cette vérification limite les risques de fraude ou d'usurpation.
Diffusion et confidentialité
Le SIRET est un identifiant public, accessible via les bases ouvertes. Toutefois, certaines données peuvent être protégées selon la nature de l'activité. Il convient de distinguer l'identité légale des informations personnelles.
Risques de fraude
Des fraudeurs peuvent utiliser un SIRET valide pour usurper une identité commerciale. Il faut vérifier la cohérence entre le SIRET, le nom et l'adresse de l'établissement. Une vigilance particulière est nécessaire lors de transactions importantes.
Ce qu'il faut surveiller
S'assurer que le SIRET est actif, vérifier l'adresse et l'activité déclarée, et mettre à jour les documents après un changement sont des réflexes clés. Les erreurs d'identification peuvent bloquer des démarches. Une vérification régulière évite les surprises.
À retenir
Le numéro SIRET identifie chaque établissement et se compose de 14 chiffres. Il est indispensable pour les démarches administratives et commerciales. Le vérifier et le tenir à jour sécurise les relations professionnelles.