Définition
La pension de réversion est une partie de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint ou ex-conjoint. Elle s'applique à la retraite de base et à la retraite complémentaire, avec des règles différentes. Elle n'est pas automatique et nécessite une demande.
Qui peut en bénéficier
Le bénéficiaire est généralement le conjoint survivant, parfois l'ex-conjoint selon la situation. Les partenaires pacsés et concubins ne sont pas toujours éligibles. La nature du lien juridique est déterminante.
Conditions d'âge
Certains régimes imposent un âge minimum pour ouvrir le droit à la réversion. D'autres n'en prévoient pas ou appliquent des règles spécifiques. Il faut vérifier les conditions du régime concerné.
Conditions de ressources
Pour certaines retraites, la réversion est soumise à un plafond de ressources. Les revenus du foyer sont pris en compte selon des règles précises. Un dépassement peut réduire ou supprimer le droit.
Partage entre ex-conjoints
En cas de divorce et de remariage, la réversion peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Le partage suit des règles définies par les régimes. Les situations familiales peuvent rendre le calcul complexe.
Démarches à effectuer
La demande se fait auprès des caisses de retraite concernées. Un formulaire unique peut parfois centraliser la démarche, mais il faut fournir des justificatifs (acte de décès, livret de famille, ressources). Un dossier complet accélère le traitement.
Délais et rétroactivité
La pension n'est pas toujours rétroactive à la date du décès. Les délais de dépôt peuvent influencer le point de départ du versement. Déposer rapidement la demande évite une perte de droits.
Calcul du montant
Le montant correspond à un pourcentage de la retraite du défunt, variable selon les régimes. Les droits peuvent être réduits en fonction des ressources. Chaque caisse applique ses règles propres.
Cumul avec d'autres revenus
La pension de réversion peut se cumuler avec une retraite personnelle, mais le cumul est parfois plafonné. Les règles dépendent du régime. Il est important de déclarer tous les revenus pour éviter un trop-perçu.
Fiscalité
La pension de réversion est généralement imposable, comme une pension de retraite classique. Elle est soumise aux prélèvements sociaux selon la situation. Anticiper le net perçu aide à ajuster son budget.
Refus et contestations
Un refus peut être motivé par des ressources trop élevées, l'absence de lien juridique ou un dossier incomplet. Des recours sont possibles auprès des caisses puis des juridictions compétentes. Respecter les délais est essentiel.
Ce qu'il faut surveiller
Le régime de retraite concerné, les conditions d'âge et de ressources, ainsi que la complétude du dossier. Une erreur de déclaration peut entraîner une suspension. Conserver les justificatifs est indispensable.
À retenir
La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt. Les conditions varient selon les régimes et les ressources. Une demande rapide et complète sécurise les droits.