Définition
La période d'essai est une phase initiale du contrat pendant laquelle chacune des parties peut rompre sans motif particulier. Elle sert à vérifier la compatibilité du poste et des compétences. Son existence doit être prévue par écrit dans le contrat.
Durées légales de base
La durée dépend du type de contrat et de la catégorie professionnelle. En CDI, la durée initiale est généralement plus longue pour les cadres que pour les employés. En CDD, elle est proportionnelle à la durée du contrat.
Rôle des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent fixer des durées différentes, plus courtes ou plus longues que la loi. Le contrat de travail doit respecter la règle la plus favorable au salarié. Il est donc important de consulter la convention applicable.
Renouvellement
Le renouvellement n'est possible que si un accord collectif le prévoit et si le contrat l'autorise. Il doit être accepté expressément par le salarié avant la fin de la période initiale. Sans accord écrit, le renouvellement est invalide.
Délai de prévenance
La rupture de la période d'essai impose un délai de prévenance variable selon l'ancienneté. L'employeur et le salarié ont des délais différents. Le non-respect peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice.
Rupture par l'employeur
L'employeur peut rompre sans motif détaillé, mais la décision ne doit pas être abusive. Une rupture discriminatoire ou sans lien avec les compétences peut être contestée. La forme écrite est recommandée pour sécuriser la procédure.
Rupture par le salarié
Le salarié peut aussi rompre la période d'essai en respectant le délai de prévenance. Il n'a pas à justifier son départ, mais un écrit est préférable. Cette rupture n'ouvre pas automatiquement les droits au chômage.
Impact sur l'assurance chômage
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, les droits au chômage sont en principe ouverts. Si la rupture vient du salarié, l'ouverture des droits dépend de la situation antérieure. Il faut vérifier les conditions auprès de France Travail.
Période probatoire et mobilité
La période probatoire concerne parfois un changement de poste en interne. Elle n'est pas une période d'essai et ne suit pas les mêmes règles. En cas d'échec, le salarié peut revenir à son poste précédent.
Litiges et contestations
Les contestations portent souvent sur l'absence d'écrit, la durée excessive ou la rupture abusive. Les prud'hommes peuvent être saisis si la rupture est discriminatoire ou détournée. Conserver les documents est essentiel.
Ce qu'il faut surveiller
La mention écrite dans le contrat, la durée exacte, les conditions de renouvellement et les délais de prévenance. Une erreur sur ces points peut rendre la rupture contestable. Vérifier la convention collective évite les surprises.
À retenir
La période d'essai est encadrée et doit être écrite. Sa durée et son renouvellement dépendent de la convention collective et du contrat. Le respect des délais de prévenance sécurise la rupture.