Définition
La prime de précarité est une indemnité versée à la fin d'un CDD pour compenser l'instabilité de l'emploi. Elle est due lorsque le contrat ne se poursuit pas par un CDI. Elle s'ajoute au salaire et aux indemnités de congés payés.
Contrats concernés
La prime concerne en général les CDD, y compris ceux conclus pour remplacement ou accroissement temporaire d'activité. Elle peut aussi s'appliquer à certains contrats d'intérim, sous le nom d'indemnité de fin de mission. Les règles exactes dépendent du type de contrat.
Montant et calcul
Le montant est en principe un pourcentage de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Il est souvent fixé à 10 %, mais peut être réduit, par accord ou convention, à un taux inférieur dans certaines conditions. Le calcul doit inclure toutes les primes et salaires versés.
Cas où la prime n'est pas due
La prime n'est pas versée si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD ou s'il refuse un CDI proposé dans des conditions équivalentes. Elle peut aussi être exclue pour certains contrats spécifiques (saisonniers, contrats d'usage, contrats aidés), selon la réglementation. Vérifier le type de contrat est essentiel.
Fin anticipée du contrat
En cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, la prime n'est généralement pas due. En revanche, si la rupture est à l'initiative de l'employeur hors faute grave, l'indemnité peut rester acquise. Chaque situation doit être examinée selon les circonstances.
Moment du versement
La prime est versée avec le dernier salaire, en même temps que le solde de tout compte. Elle figure sur le bulletin de paie. Un oubli peut être contesté, d'où l'intérêt de vérifier les documents de fin de contrat.
Traitement social et fiscal
La prime de précarité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Elle est donc intégrée au revenu imposable du salarié. Cela peut avoir un impact sur le prélèvement à la source ou les droits sociaux.
Cas de l'intérim
Pour les missions d'intérim, l'indemnité de fin de mission suit des règles proches de la prime de précarité. Son montant et ses exceptions sont définis par la réglementation du travail temporaire. Le principe reste une compensation de la précarité.
Contester ou réclamer
En cas de non-versement, le salarié peut d'abord contacter l'employeur ou le service RH. Si la situation persiste, un recours devant le conseil de prud'hommes est possible. Conserver le contrat et les bulletins de paie facilite la vérification.
Rôle des conventions collectives
Certaines conventions collectives peuvent modifier le taux ou préciser des cas d'exclusion. Il est donc utile de consulter la convention applicable à l'entreprise. Un accord de branche peut également fixer des règles spécifiques.
Ce qu'il faut surveiller
Le type de contrat, le motif de fin, le montant calculé et les exceptions sont les points clés. Une erreur de classification ou un oubli de prime peut entraîner un manque à gagner. Vérifier le solde de tout compte est un réflexe essentiel.
À retenir
La prime de précarité est une indemnité de fin de CDD destinée à compenser l'instabilité. Elle est calculée sur la rémunération brute et versée avec le dernier salaire, sauf exceptions. Connaître ses droits permet de sécuriser la fin de contrat.