Définition
La reconnaissance de paternité est une déclaration officielle qui établit la filiation paternelle. Elle concerne surtout les couples non mariés, où la filiation n'est pas automatique. Elle peut être faite avant ou après la naissance.
Quand la faire
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, à la naissance ou après. La reconnaissance anticipée facilite les démarches à l'état civil. Elle reste possible ultérieurement, même plusieurs années après la naissance.
Où effectuer la démarche
La reconnaissance se fait en mairie, auprès d'un officier d'état civil. Il suffit généralement de présenter une pièce d'identité. La démarche est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Pièces nécessaires
Une pièce d'identité valide est demandée. Si la reconnaissance est faite avant la naissance, un justificatif de grossesse peut être utile. Les documents exacts dépendent de la mairie.
Reconnaissance au moment de la naissance
Lors de la déclaration de naissance, la reconnaissance peut être faite simultanément. L'acte de naissance mentionne alors le père. Cette démarche simplifie l'établissement de la filiation.
Effets sur la filiation
La reconnaissance établit un lien juridique entre le père et l'enfant. Elle ouvre des droits et obligations : autorité parentale, contribution à l'entretien, héritage. L'enfant bénéficie ainsi d'une filiation complète.
Conséquences sur le nom de famille
La reconnaissance permet de déterminer le nom de famille de l'enfant. Les parents peuvent choisir le nom du père, de la mère ou un double nom, selon les règles en vigueur. Le choix est encadré et doit être fait dans un délai.
Autorité parentale
La reconnaissance ouvre en principe l'autorité parentale conjointe lorsque les deux parents ont reconnu l'enfant. Elle permet de participer aux décisions importantes. La situation peut être adaptée en cas de conflit.
Conséquences financières
Le parent reconnu doit contribuer aux besoins de l'enfant, notamment par une pension alimentaire si nécessaire. La reconnaissance crée donc des obligations financières. Cela protège l'enfant en garantissant un soutien.
Contestation
La filiation peut être contestée dans certains cas, selon des délais précis. Une procédure judiciaire est nécessaire pour annuler une reconnaissance. Les situations sont complexes et doivent être évaluées au cas par cas.
Test de paternité
Les tests de paternité sont strictement encadrés et ne peuvent être réalisés que dans un cadre légal. Un juge peut les ordonner dans le cadre d'une action en justice. Les tests réalisés en dehors du cadre légal ne sont pas valables.
Reconnaissance tardive
Une reconnaissance tardive reste possible, mais peut nécessiter des démarches supplémentaires pour mettre à jour les documents de l'enfant. Elle peut aussi modifier l'exercice de l'autorité parentale. Il est conseillé de se renseigner avant d'engager la procédure.
Ce qu'il faut surveiller
Les délais liés au choix du nom, la cohérence des documents et les effets sur l'autorité parentale. Une mauvaise compréhension peut créer des conflits. Conserver les actes d'état civil est indispensable.
À retenir
La reconnaissance de paternité établit la filiation et ouvre des droits pour l'enfant. Elle se fait en mairie et a des effets sur le nom, l'autorité parentale et les obligations financières. Une démarche claire évite les litiges.