Définition et principe
La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI par accord mutuel. Elle repose sur la liberté de consentement des deux parties et un cadre légal strict. Elle se distingue de la démission et du licenciement.
Qui peut en bénéficier
Elle concerne uniquement les salariés en CDI, quel que soit leur statut. Les salariés protégés peuvent y recourir avec une procédure renforcée. Le consentement doit être libre et éclairé.
Entretiens préalables
Les parties se rencontrent pour discuter des conditions : date de départ, indemnité et clauses éventuelles. Le salarié peut se faire assister par un représentant. Ces échanges doivent rester équilibrés et transparents.
Convention et indemnité
Une convention écrite fixe la date de rupture et l'indemnité spécifique. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une négociation peut améliorer ce montant selon l'ancienneté.
Délai de rétractation
Après signature, un délai de rétractation s'applique. Il permet à chaque partie de revenir sur sa décision sans justification. Passé ce délai, la demande est transmise pour homologation.
Homologation administrative
La convention doit être homologuée par l'administration pour devenir valable. L'absence de réponse dans le délai légal vaut acceptation. Sans homologation, la rupture est invalide.
Date de rupture
La date est fixée dans la convention et ne peut être antérieure à l'homologation. Le salarié reste en poste jusqu'à la date prévue, sauf dispense. Le préavis classique ne s'applique pas.
Droits au chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage, sous réserve des conditions d'affiliation. Des délais de carence peuvent s'appliquer selon l'indemnité versée. C'est l'un des avantages principaux par rapport à la démission.
Fiscalité et charges
L'indemnité bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique, avec une part exonérée selon des plafonds. Les règles varient selon la situation et les montants. Un conseil peut être utile pour estimer le net perçu.
Risques et vigilance
Une rupture obtenue sous pression peut être contestée. Il faut vérifier la conformité de la procédure et les montants. En cas de litige, le juge peut requalifier la rupture.
Alternatives possibles
La démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle collective sont d'autres options. Chaque solution a des conséquences différentes sur les droits et la protection. Comparer les scénarios aide à choisir la meilleure voie.
Ce qu'il faut surveiller
Les dates, le montant de l'indemnité et l'homologation sont les points clés. Il faut conserver tous les documents et vérifier les délais de rétractation. Une procédure respectée garantit la sécurité juridique.
À retenir
La rupture conventionnelle permet de quitter un CDI par accord, avec indemnité et droits au chômage. Elle exige une convention écrite, un délai de rétractation et une homologation. Bien négociée, elle sécurise la transition.