Définition
Le solde de tout compte liste toutes les sommes dues au salarié à la fin du contrat. Il est remis avec le dernier bulletin de paie. Ce document sert de référence en cas de discussion sur les paiements.
Ce qu'il contient
Il inclut le salaire du dernier mois, les congés payés non pris, les primes dues et les indemnités de rupture si elles existent. Les montants doivent être détaillés. Chaque ligne doit pouvoir être justifiée par un calcul.
Remise du document
L'employeur remet le solde de tout compte au moment du départ effectif. Il peut être remis en main propre ou envoyé par courrier. La remise s'accompagne généralement d'autres documents de fin de contrat.
Signature et portée
La signature atteste de la réception des sommes, pas nécessairement de l'accord sur leur montant. Elle peut limiter les contestations si les délais sont dépassés. Il est possible de signer avec réserve ou de ne pas signer.
Délais de contestation
Le délai de contestation dépend de la signature et de la nature de la demande. En pratique, un délai court s'applique lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est signé. Il est donc important de vérifier le document avant signature.
Indemnités possibles
Selon la rupture, des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD peuvent apparaître. Les règles de calcul varient selon l'ancienneté et la convention collective. Il faut comparer avec les dispositions du contrat.
Documents associés
L'employeur remet généralement l'attestation employeur destinée à France Travail et le certificat de travail. Ces documents sont indispensables pour ouvrir des droits au chômage ou justifier l'expérience. Ils doivent être remis en même temps que le solde.
Erreurs fréquentes
Les erreurs portent souvent sur les congés payés, les primes ou les indemnités. Une omission peut réduire le montant versé. Vérifier chaque ligne évite des pertes financières.
Comment contester
La contestation se fait par écrit, en précisant les montants contestés et les raisons. Conserver les bulletins de paie et le contrat aide à étayer la demande. Un échange rapide avec l'employeur peut suffire à corriger l'erreur.
Exemples de situations
Un salarié qui quitte en milieu de mois doit recevoir un salaire proratisé. Un salarié avec des congés restants doit percevoir une indemnité compensatrice. Ces exemples montrent l'importance d'un calcul précis.
Ce qu'il faut surveiller
Les congés non pris, les primes, les indemnités et la date de fin de contrat sont essentiels. Il faut aussi vérifier la cohérence avec le dernier bulletin de paie. Toute anomalie doit être signalée rapidement.
À retenir
Le solde de tout compte récapitule les sommes dues en fin de contrat. Il doit être vérifié avant signature et peut être contesté en cas d'erreur. Conserver tous les documents de fin de contrat protège les droits du salarié.