Définition et objectifs
La protection juridique vise à accompagner un majeur qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. L'objectif principal est de sécuriser la personne tout en respectant ses choix.
Tutelle et curatelle : quelle différence
La curatelle est une mesure d'assistance : la personne agit elle-même, mais avec l'aide d'un curateur pour certains actes. La tutelle est plus protectrice : le tuteur représente la personne pour les actes majeurs. La différence tient donc au degré d'accompagnement nécessaire.
Qui peut être protégé
Les mesures concernent principalement les majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont altérées de manière durable. Elles peuvent aussi s'appliquer à des personnes en grande vulnérabilité, avec l'accord du juge.
Certificat médical et évaluation
Un certificat médical circonstancié est requis pour ouvrir une mesure. Il décrit l'altération des facultés et l'impact sur la vie quotidienne.
Demande et procédure
La demande peut être déposée par la personne concernée, un proche, ou le procureur. Le dossier comprend le certificat, des pièces d'identité et un exposé de la situation. Le juge des contentieux de la protection auditionne la personne avant de décider.
Choix du tuteur ou du curateur
La famille est généralement privilégiée pour exercer la mesure. Si aucun proche n'est disponible, un mandataire judiciaire peut être désigné et doit agir avec loyauté.
Actes concernés et autonomie
Les actes de la vie courante peuvent être réalisés seul en curatelle, tandis que les actes de disposition nécessitent une assistance. En tutelle, le tuteur représente souvent la personne pour les actes importants. Le juge peut aussi adapter la mesure selon les besoins.
Droits fondamentaux
La personne protégée conserve ses droits fondamentaux, notamment la dignité et la vie privée. Elle participe aux décisions qui la concernent, dans la mesure de ses capacités.
Gestion financière et contrôle
Le tuteur ou curateur doit tenir un inventaire des biens et rendre compte de sa gestion. Les dépenses doivent être justifiées et proportionnées aux besoins.
Durée, révision et fin
La mesure est prononcée pour une durée déterminée, avec possibilité de renouvellement. Elle peut être allégée ou levée si l'état de la personne s'améliore. La révision régulière évite les protections inutiles.
Alternatives possibles
D'autres dispositifs existent, comme la sauvegarde de justice, l'habilitation familiale ou le mandat de protection future. Ils peuvent être moins contraignants que la tutelle ou la curatelle. Le choix dépend du niveau d'autonomie et de l'entourage disponible.
Ce qu'il faut surveiller
La proportionnalité de la mesure, la qualité de l'accompagnement et la transparence des comptes sont essentielles. Il faut aussi anticiper les besoins futurs, notamment en matière de logement ou de santé.
À retenir
La curatelle aide, la tutelle représente. La procédure repose sur un certificat médical et l'intervention du juge. La mesure doit être proportionnée, révisable et respectueuse des droits de la personne.